Conditions Générales
de Vente
PREAMBULE
Le site internet thelaboratoirecoffeshop.com est édité par la société Apprendre l’Anglais (ci-après dénommée "le Prestataire"). Ce site présente les formations en langue anglaise proposées par le Prestataire.
Le Prestataire dispense des formations en présentiel, sauf dans les cas exceptionnels où un format distanciel peut être proposé. Les formations visent à améliorer les compétences en anglais des apprenants, avec des modalités adaptées aux besoins de chaque Client.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour ses Conditions Générales de Vente (CGV) à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur et consultables sur le site internet du Prestataire au jour de l'inscription, à l'exclusion de toute autre version.
Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux inscriptions effectuées via la plateforme ou l'application « Mon Compte Formation ». Dans ce cas, ce sont les Conditions Générales d’Utilisation de ladite plateforme qui prévalent.
PRÉSENTATION
Apprendre l'Anglais est une société spécialisée dans l’enseignement de la langue anglaise, en particulier pour des formations professionnelles et personnelles. La société est enregistrée sous le statut de Société à Responsabilité Limitée (SARL), et son siège social est situé au 32 Boulevard de la Libération, 13001 Marseille, France.
SIRET : 883 133 779 00016
APE : 8559B
N° de déclaration d’activité : 93131834713
Certification Qualiopi : Apprendre l'Anglais est certifiée Qualiopi pour ses actions de formation.
Numéro de certificat Qualiopi : 243811-2
Le Prestataire propose des formations en anglais en présentiel, adaptées à des besoins professionnels ou personnels. Dans certains cas exceptionnels, des formations en groupe ou à distance peuvent être proposées.
Contactez-nous :
Email : formation@apprendrelanglais-uk.com
Téléphone : 04 91 92 09 45
Adresse postale : 32 Boulevard de la Libération, 13001 Marseille, France
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Pour une meilleure compréhension des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les termes suivants sont définis comme suit :
Client : Toute personne physique ou morale ayant souscrit à une prestation de formation auprès du Prestataire.
Prestataire : La société Apprendre l'Anglais, responsable de la prestation de formation.
Prestation : Toute formation, cours, session ou service fourni par le Prestataire dans le cadre de l’apprentissage de l'anglais, qu'elle soit en présentiel ou à distance.
Formation à distance : Formation dispensée via des moyens numériques (vidéoconférence, supports en ligne, etc.), uniquement dans des cas exceptionnels.
Formation en présentiel : Formation dispensée physiquement dans les locaux du Prestataire ou directement sur site, selon les besoins du Client.
CPF : Compte Personnel de Formation, dispositif permettant le financement des formations professionnelles, notamment pour les travailleurs.
Commande : Désigne l'engagement du Client à réserver et payer une Prestation de formation auprès du Prestataire, après avoir sélectionné la formation de son choix.
Programme de formation : Description détaillée de la formation, incluant le contenu, les objectifs pédagogiques, les modalités pratiques et de contrôle, ainsi que le volume horaire et les prérequis éventuels.
CGV : Désigne les présentes Conditions Générales de Vente qui régissent la relation contractuelle entre le Prestataire et le Client.
Politique de Confidentialité : Désigne le document expliquant comment le Prestataire protège les données à caractère personnel du Client et les droits associés.
ARTICLE 2 – OBJET ET ACCEPTATION DES CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Prestataire fournit des prestations de formation en anglais à ses clients (ci-après dénommés "le Client"). Ces prestations peuvent être destinées à des fins professionnelles (par exemple, préparation aux tests TOEIC, Cambridge ESOL, TOEFL, Leveltel, etc.) ou personnelles.
Les formations proposées sont disponibles sous forme de cours particuliers et sont adaptées aux besoins spécifiques du Client.
Le Client s’engage à prendre connaissance des CGV ainsi que de la Politique de Confidentialité avant de passer Commande. Le fait de passer une Commande implique l’adhésion immédiate, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV ainsi que la Politique de Confidentialité à tout moment. Les versions applicables lors d’une Commande sont celles en vigueur sur le site internet au moment de la validation de la Commande par le Client. Seules les personnes légalement capables de contracter peuvent passer une Commande.
Si le Client souhaite passer commande d’une formation relevant de la formation professionnelle au sens du Code du Travail, il doit contacter le service client du Prestataire. Les coordonnées du service client sont disponibles à l'article 8 des présentes CGV.
Le Contrat entre le Prestataire et le Client est constitué des documents contractuels suivants, à savoir :
Un « Contrat de formation ».
Les présentes CGV.
Le Programme de formation détaillant le contenu et les modalités de la formation.
Le règlement intérieur applicable aux formations.
2 questionnaires à choix multiples afin d’évaluer le niveau du participant.
La questionnaire de satisfaction finale
ARTICLE 3 - CARACTÉRISTIQUES DE NOS FORMATIONS
Les prestations proposées par le Prestataire comprennent les formations suivantes :
3.1 Cours en présentiel
Les cours sont des sessions individuelles ou en groupe, entièrement personnalisées selon les besoins, le niveau et les objectifs du Client. Ces formations peuvent être adaptées pour un usage professionnel, académique ou personnel.
3.2 Cours à distance
En fonction des besoins, le Prestataire propose également des formations à distance. Ces formations sont dispensées en ligne via des moyens numériques (vidéoconférences, documents numériques, etc.). Il appartient au Client de conserver les supports et matériaux de cours mis à sa disposition. Ces documents restent également disponibles sur demande auprès du Prestataire.
ARTICLE 4 – INSCRIPTIONS ET ACCÈS AUX SERVICES DE FORMATION
La demande d’inscription du Client est prise en compte à la date fixée sur le Contrat, sous réserve de réception de toutes les pièces requises dûment complétées et signées, ainsi que de l’accord de prise en charge de la formation (en cas de financement par un tiers) ou du premier règlement.
Les formations sont dispensées principalement en présentiel. Le Client reçoit, lors de son inscription, les informations nécessaires concernant l’organisation des cours ainsi que le lieu de formation.
Dans certains cas exceptionnels, des sessions de formation peuvent être proposées en visioconférence. Lorsqu’une formation à distance est prévue, le Client est informé en amont et reçoit les modalités de connexion.
Pour des raisons organisationnelles, le Prestataire se réserve le droit de reporter une session de formation à une date ultérieure. Les Clients inscrits seront informés de cette modification [quand ?] avant la date de début de la formation. Le Prestataire s’engage à proposer de nouvelles dates dans les meilleurs délais.
Les supports pédagogiques sont fournis au Client en format papier ou électronique, selon la formation choisie. Il est de sa responsabilité de les conserver, mais ils peuvent être fournis à nouveau sur demande.
En cas de formation à distance, le coût de la connexion à Internet reste à la charge du Client. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’éventuelles interruptions de service liées aux réseaux Internet sur lesquels il n’a aucun contrôle.
ARTICLE 5 - PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
5.1 Prix
Les prix des formations sont indiqués sur le site en EUROS et sur le devis personnalisé fourni par le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix des formations à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande. Le Prestataire pourra proposer des offres promotionnelles pendant une certaine durée, qui sera précisée sur les supports mentionnant ces offres.
5.2 Moyens de Paiement
Le Client accepte de régler les prestations définies en devis par prélèvement mensuel automatique. Il fournira lors de la signature de la présente convention le relevé d’identité bancaire sur lequel le prélèvement doit s’effectuer, complètera et signera le mandat de prélèvement SEPA en annexe. Une copie de ce mandat lui sera communiquée après attribution du numéro de référence unique de mandat. Une facture mensuelle sera transmise avant le prélèvement.
5.3 Financements et Prises en Charge
Toutes nos formations sont éligibles aux financements suivants :
OPCO
Compte CPF
France Travail (anciennement Pôle Emploi)
FIFPL
VIVÉA
Le Client est responsable d’effectuer les démarches nécessaires auprès des organismes concernés pour bénéficier d’une prise en charge. Le Prestataire peut accompagner le Client dans ces démarches si besoin.
5.4 Facturation
À la suite du paiement, le Prestataire adressera une facture à l’adresse email que le Client lui aura communiquée. En cas d’abandon de la formation, une facture de dédit formation sera émise et adressée au Client. Cette facture correspondra aux frais engagés par le Prestataire pour la mise en place de la formation, et ce, même si celle-ci n’a pas été suivie jusqu’à son terme.
5.5 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du Code de commerce, le Prestataire appliquera de plein droit un intérêt de retard égal à trois fois le taux de l'intérêt légal sur les montants facturés qui seraient échus, en sus de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.
En l’absence de régularisation et après une relance simple, le Prestataire pourra suspendre de plein droit, toutes les prestations en cours et ce quel que soient leur nature et leur niveau d'avancement en cas de retard de paiement. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résiliation de la convention du fait du Prestataire, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client.
En cas de non-paiement par le Client, le Prestataire pourra, après mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours à compter de sa date d'envoi, se prévaloir des dispositions de l'article Résiliation.
ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION
6.1 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du contrat pour annuler la prestation sans justification et sans pénalité.
Le délai commence à courir dès la signature du contrat. Toute demande de rétractation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Apprendre l'Anglais – 32 Boulevard de la Libération, 13001 Marseille, France
ou par email à l’adresse suivante : formation@apprendrelanglais-uk.com.
6.2 Remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire pourra facturer au Client l’accès à la Formation effectué pendant le délai de rétractation, et lui remboursera le solde des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Prestataire est informée de la décision du Client de se rétracter.
ARTICLE 7 - RESILIATION
Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations mentionnées dans les présentes CGV qu'elle a en charge, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit du contrat concerné, quinze jours après mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 8 - SERVICE CLIENTS
Pour toute demande d’information, question ou réclamation et pour l’exercice du droit de rétractation, le Client peut contacter le service client du Prestataire par email (formation@apprendrelanglais-uk.com) ou par téléphone (04 91 92 09 45) du mardi au vendredi sauf jours fériés de 9h à 18h et le samedi et dimanche de 9h à 17h.
ARTICLE 9 - SOUS-TRAITANCE
Le Prestataire pourra sous-traiter une partie de ses Prestations au titre de la convention dans les conditions de la loi n°1175-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Le Prestataire demeure ainsi seule responsable envers le Client de l’exécution des Prestations sous traitées.
ARTICLE 10 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES PARTIES
10.1 Obligations
10.1.1 Respect du règlement intérieur
Le client s’engage, dès sa première participation aux sessions de formation en présentiel, à prendre connaissance et à respecter les engagements du Règlement intérieur. Tout manquement avéré et dûment constaté aux règles du Règlement intérieur peut conduire à des sanctions allant jusqu’à l’exclusion du client des formations, et ce à l’initiative du Prestataire.
10.1.2 Respect de la propriété intellectuelle
Le Prestataire est seul titulaire ou détient les droits d’exploitation de tous les droits de propriété intellectuelle (tels que droits d’auteur, droits voisins, droits des marques) portant sur la structure des supports pédagogiques et de leurs contenus (tels que notamment textes, images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, outils, documents).
L’ensemble des formations et des contenus de formation auxquels le client accède, tels que notamment vidéos, dessins, images, schémas, croquis, textes, demeure la propriété exclusive du Prestataire.
La remise de supports par le Prestataire au client, quelle qu’en soit la forme, n’entraîne aucune cession des droits de propriété intellectuelle et le client ne peut en faire qu’un usage personnel, sans transmission à un tiers de quelque façon que ce soit. Le client bénéficie d’un droit d’utilisation et de reproduction pour son usage propre du support de formation. Ce droit est non exclusif, non cessible et non transmissible. Toute reproduction intégrale ou partielle, quels qu’en soient la forme et le support, sans l’autorisation écrite et préalable du Prestataire est interdite et constitue une contrefaçon.
Toute utilisation des contenus des formations ou de leurs supports à des fins commerciales ou professionnelles, notamment concurrentes de l’activité de formation dispensée par le Prestataire, est interdite et serait constitutive d’une contrefaçon et/ou d’un acte de concurrence déloyale. Prestataire est une marque déposée et appartient au Prestataire.
10.1.3 Prérequis logistiques
Le client participe aux formations en présentiel qui se déroulent dans les locaux désignés par le Prestataire. Il reconnaît que sa présence et sa participation active sont nécessaires pour la bonne réalisation de la formation. Il doit s’assurer de disposer de toute la logistique requise pour sa participation aux sessions (ex. : matériel nécessaire, ponctualité, etc.).
10.1.4 Accès aux formations en présentiel
Les formations sont normalement accessibles en présentiel aux horaires spécifiés par le Prestataire, sauf en cas de force majeure, événements hors de contrôle du Prestataire et/ou des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des sessions.
10.1.5 Utilisation des documents relatifs aux formations
Les supports de formation remis en présentiel au client sont réservés à son usage personnel. Le client s'engage à ne pas divulguer ces documents sous quelque forme que ce soit sans autorisation préalable du Prestataire.
10.1.6 Engagement du client dans la démarche qualité
Le client s’engage à participer activement aux exercices et tests d'évaluation continus remis par le Prestataire, afin d’assurer un suivi pertinent de la formation dans le cadre d’une démarche qualité. Ces outils sont utilisés pour évaluer la progression du client tout au long de la formation.
10.2 Responsabilité
10.2.1 Responsabilité du client
Le client est seul responsable du choix des services de formation en présentiel proposés par le Prestataire, de leur bonne participation et de leur utilisation dans le cadre du respect de la Politique de confidentialité, du Règlement intérieur et des CGV.
Le client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites liées aux formations en présentiel, ainsi que la gestion logistique associée (horaires, lieu de formation, déplacements, etc.).
Il est strictement interdit aux clients de participer à des sessions de formation en présentiel ou d'échanger tout contenu pendant ces sessions qui serait contraire aux lois et règlements, à l’ordre public, ou portant atteinte aux droits d’un tiers.
10.2.2 Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyens pour la disponibilité et la bonne organisation des sessions de formation en présentiel. Il ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’interruption, d’indisponibilité des sessions de formation pour des raisons opérationnelles ou en cas de force majeure, telles que grève, épidémie, catastrophes naturelles, ou tout autre événement extérieur imprévisible et inévitable affectant l’organisation de la formation.
ARTICLE 11 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
11.1. Confidentialité des données
Le Prestataire s'engage à garder strictement confidentiels et à ne pas divulguer ou laisser divulguer ou communiquer à quiconque, par quelque moyen que ce soit, les documents, données, prototypes, informations, outils, logiciels (ci-après désignés globalement « les Informations ») transmis par le client (ou le prospect) ou dont il aurait eu connaissance à l'occasion de ses relations avec le client. Le Prestataire prendra toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des Informations.
Dans ce cadre, le Prestataire s'engage notamment à ne partager les informations qu'aux membres de son personnel, appelés à en prendre connaissance pour la bonne exécution du Contrat ou de la Convention de formation professionnelle. En outre, le Prestataire prend toutes dispositions pour faire respecter la confidentialité par les membres de son personnel, concernés, et ses éventuels sous-traitants ou co-traitants et en assume toutes les responsabilités.
11.2. Traitement des données
Pour les besoins de la présente clause, on entend par « Données Personnelles » les données à caractère personnel telles que définies par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »).
Le Prestataire reconnaît que les Données Personnelles et les traitements y afférents sont soumis aux dispositions légales et réglementaires de protection des données à caractère personnel applicables, dont notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, applicable à compter du 25 mai 2018, et toutes réglementations locales prises en application ou complément de ce dernier (ci-après ensemble le « RGPD »). Le Prestataire s'engage à respecter le RGPD.
L'ensemble des informations sur les traitements de données à caractère personnel est accessible dans la Politique de Confidentialité du Prestataire.
À ce titre, le Prestataire s'engage principalement à :
Traiter les données uniquement pour la ou les seules finalité(s) qui fait / font l'objet de l'exécution du Contrat ou de la Convention de formation professionnelle et l'exécution de ses obligations légales et réglementaires.
Assurer la sécurité des données personnelles et mettre en place les mesures de sécurité appropriées.
Gérer la rétention des données conformément au référentiel des délais de conservation.
Le Prestataire assure au client un droit d’accès, de limitation, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité.
Pour toute question relative à la présente section de protection des données personnelles ou pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter en adressant un e-mail à l’adresse électronique formation@apprendrelanglais-uk.com.
Si vous souhaitez de plus amples informations sur la protection des données personnelles ou introduire une réclamation :
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
Téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22
https://www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte
ARTICLE 13 - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Les parties s’efforceront de résoudre tout différend à l’amiable. À défaut, le tribunal compétent pour tout litige sera celui de Marseille.
13.1 Médiation
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
13.2 Résolution à l’amiable des différends
En cas de contestation ou de difficulté qui viendrait à naître entre les parties, celles-ci s’engagent à s’efforcer de rechercher un règlement amiable. La partie initiatrice qui entend mettre en œuvre la présente clause devra adresser à l’autre une Lettre Recommandée avec accusé de réception ou un email, qui devra exposer l’objet du différend. La partie destinataire devra répondre selon les mêmes formes dans un délai raisonnable à compter de la réception de la lettre ou de l’email.
Toute notification sera réputée reçue le premier jour suivant la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception ou le jour de l’envoi de l’email, reporté au lendemain si l’envoi de l’email est effectué après 18 heures. L’ensemble des diligences que les parties devront accomplir afin de parvenir le cas échéant à une résolution amiable du litige devant intervenir dans un délai de trente (30) jours francs à compter de la notification effectuée par la partie initiatrice.
13.3 Tribunaux compétents
13.3.1 Si le Client est Consommateur
En cas d’échec de la résolution amiable du litige et/ou de la médiation, le Client Consommateur pourra s’adresser à toute juridiction compétente.
13.3.2 Si le Client est Professionnel
En cas d’échec de la résolution amiable du litige, le litige relèvera de la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, y compris en cas de pluralité de demandeurs, défendeurs, référé ou appel en garantie.
Si plusieurs ou l’une quelconque des clauses des CGV sont/est déclarée(s) nulle(s) ou inopposable(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire ou d’une sentence arbitrale devenue, elle(s) sera (ont) réputée(s) non écrite(s), les autres clauses gardant toute leur force et leur portée.